CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Vente de tirages originaux ou de reproductions

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après nommée « CGV ») ont pour objet d’informer tout client (ci-après nommé “le client”) achetant un tirage original ou une reproduction, sur les conditions et modalités avec lesquelles Fabien Dubessy (ci-après nommé “le photographe”) procède à la vente et à la livraison des photographies, et de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Seules les conditions particulières éventuellement énoncées dans un devis, et les présentes CGV règlementent les conditions de vente proposées par le photographe. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

 

1 – APPLICATION

Tout achat de photographie originale ou reproduction confié à Fabien Dubessy, dont le n° SIRET est 80979672500012, est soumis aux présentes CGV. L’acceptation du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et le photographe, et figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes CGV. Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’achat de la ou des photographies, elles sont également adressée avec le devis par mail au client avant que celui-ci n’effectue son règlement, lequel vaut acceptation définitive et sans réserve des conditions susmentionnées.

 

2 – PRODUITS

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la vente de tirages originaux ou reproductions des photographies de Fabien Dubessy y compris par « bon cadeau ».

 

3 – PRIX

Le montant des photographies originales ou reproductions est exprimé en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur ce type de produit.

Le montant comprend :

  • La ou les photographies dans les conditions préalablement entendues entre le client et le photographe (originale ou reproduction, papier seul ou contre-collage, laminage ou non…)

Le montant ne comprend pas :

  • les frais de port
  • les éventuelles assurances

Les tarifs sont révisables à tout moment. Seul le tarif indiqué sur le site internet au moment de la commande est définitif.

 

4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la totalité de l’achat est dû dès la commande effectuée, et dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de commande. Ce paiement peut être effectué par virement bancaire, espèces ou chèques.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

5 – ANNULATION

5.1 – Annulation de la part du client :

Pour les annulations reçues avant l’impression des photographies, le montant versé sera intégralement remboursé.

Pour les annulations reçues après l’impression des photographies, le montant ne sera malheureusement pas remboursé, quel que soit le motif de l’annulation.

 

5.2 – Annulation de la part du photographe :

En cas d’incapacité physique ou matérielle, le photographe se réserve le droit d’annuler une commande. L’annulation pourra alors donner lieu à un remboursement des montants versés par le client ou à l’émission d’un avoir, d’un montant correspondant à la somme versée lors de la commande, valable 12 mois.

Les éventuels frais engagés de la part des clients pour la commande (frais d’envoi du paiement : virement, poste…) ne seront pas remboursés par le photographe.

 

6 – RESPONSABILITÉ

Le photographe s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de l’échange, de la commande à la réception.

En revanche, le photographe n’assumera pas la responsabilité des services qu’il ne peut contrôler (prestataire de services, transport, etc.). En aucun cas le photographe ne sera tenu responsable des incidents ou évènements imprévisibles et extérieurs à lui-même, coûts additionnels, dommages matériels, pertes, vols, retards et/ou pertes économiques causés par des tiers.

 

7 – FORCE MAJEURE

Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou perte subit par le client pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de remplir ses engagements.

 

8 – CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des informations communiquées par le client lors de la commande et paiements, reste confidentiel et le photographe s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et de la vie privée. En conséquence de quoi le photographe s’engage à ne pas céder, sous aucune forme ou condition, ces informations à des tiers. Il est rappelé que le client dispose du droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

 

9 – NULLITE

Si l’une des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

10 – RECLAMATION

Toute réclamation de la part d’un client doit être formulée dans les trois jours suivant la réception de la commande. La responsabilité du photographe est limitée à la valeur de la prestation qu’il a fournie au client.

 

11 – JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, en cas de contestation de termes du présent contrat ou de non-exécution, les parties font attribution de compétence aux Tribunaux de Lyon pour l’interprétation et l’exécution du contrat et de ses suites.